Pénalité proportionnelle pour infraction aux règles de contributions indirectes : rappels

Pénalité proportionnelle pour infraction aux règles de contributions indirectes : rappels

Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023
Source : www.lemag-juridique.com
Une société spécialisée en métaux précieux sanctionnée pour infraction aux règles de contributions indirectes, avait été condamnée à des amendes en répression de ces infractions, mais la juridiction de second degré avait omis de se prononcer concernant la mise à charge d’une pénalité proportionnelle... Lire la suite

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