La revue en droit social de la semaine - 03/02 AU 10/02
Publié le :
10/02/2021
10
février
févr.
02
2021
TPE/PME : un décret précise le deuxième dispositif d'exonération de cotisations
Un décret du 27 janvier 2021 concrétise les dispositifs d'exonération et d'aide au paiement des cotisations et contributions sociales pour les employeurs particulièrement affectés par la crise sanitaire. Les conditions de mise en œuvre, les secteurs d'activités éligibles, et les modalités d'appréciation de la condition de baisse du chiffre d'affaires sont précisés par ce texte...Source
Preuve des heures supplémentaires : le salarié n’a pas à indiquer ses pauses éventuelles
En cas de litige sur l’existence d’heures supplémentaires, la charge de la preuve est partagée. Le salarié doit apporter des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir réalisées afin que l’employeur réponde en apportant ses propres éléments...
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Historique
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La revue en droit des affaires de la semaine - 03/03 AU 08/03
Publié le : 10/03/2021 10 mars mars 03 2021ARCANE - AFFAIRESCovid-19 et non-paiement des loyers commerciaux : contestation sérieuse L’ac...
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La revue en droit des affaires de la semaine - 10/02 AU 17/02
Publié le : 17/02/2021 17 février févr. 02 2021ARCANE - AFFAIRESGérants et associés non salariés : la DSI, c’est fini ! Afin de simplifier l...
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La revue en droit des affaires de la semaine - 03/02 AU 10/02
Publié le : 10/02/2021 10 février févr. 02 2021ARCANE - AFFAIRESLes enjeux de la future ordonnance réformant le droit des entreprises en diff...
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La revue en droit des affaires de la semaine - 27/01 AU 03/02
Publié le : 03/02/2021 03 février févr. 02 2021ARCANE - AFFAIRESJurisprudence : comment un cogérant révoqué peut assouvir sa vengeance... et...