Modification du taux de la taxe additionnelle à la CCI

Modification du taux de la taxe additionnelle à la CCI

Publié le : 16/04/2024 16 avril avr. 04 2024
Source : www.legifiscal.fr
L’administration fiscale vient de commenter l’ajustement des taxes additionnelles à la CVAE et à la CFE, affectée au financement des CCI (actualité BOFiP du 27 mars 2024). Ces taux ont été ajustés à la hausse pour tenir compte de la baisse de la CVAE instaurée par la loi de finances pour 2024… Lire la suite

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