La revue en droit social de la semaine - 03/02 AU 10/02
Publié le :
10/02/2021
10
février
févr.
02
2021
TPE/PME : un décret précise le deuxième dispositif d'exonération de cotisations
Un décret du 27 janvier 2021 concrétise les dispositifs d'exonération et d'aide au paiement des cotisations et contributions sociales pour les employeurs particulièrement affectés par la crise sanitaire. Les conditions de mise en œuvre, les secteurs d'activités éligibles, et les modalités d'appréciation de la condition de baisse du chiffre d'affaires sont précisés par ce texte...Source
Preuve des heures supplémentaires : le salarié n’a pas à indiquer ses pauses éventuelles
En cas de litige sur l’existence d’heures supplémentaires, la charge de la preuve est partagée. Le salarié doit apporter des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir réalisées afin que l’employeur réponde en apportant ses propres éléments...
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