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La revue en droit social de la semaine - 05/12/2022 AU 09/12/2022

La revue en droit social de la semaine - 05/12/2022 AU 09/12/2022

Publié le : 09/12/2022 09 décembre déc. 12 2022
ARCANE - SOCIAL

Heures supplémentaires : une nouvelle exonération pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés

Les entreprises de 20 à moins de 250 salariés peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire des cotisations patronales au titre des heures supplémentaires effectuées depuis le 1er octobre 2022. Le montant de cette déduction est fixé à 0,50 € par heure supplémentaire (décret du 1er décembre 2022)…

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