La revue en droit des affaires de la semaine - 22/02/2022 AU 28/02/2022
Publié le :
02/03/2022
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Loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante
La loi crée plusieurs mesures en faveur des indépendants : nouveau statut unique protecteur pour les entrepreneurs individuels, bénéfice de l'allocation des travailleurs indépendants (ATI) lorsque leur activité n'est plus viable...Source
Activité partielle : maintien des taux majorés jusqu'à fin mars mais réduction de la cible des bénéficiaires
Les taux majorés d'indemnité et d'allocation d'activité partielle encore applicables dans certains secteurs sont une nouvelle fois prorogés sur le mois de mars mais la cible des bénéficiaires est réduite. Les entreprises les plus affectées des secteurs protégés et connexes n'en bénéficient plus à compter du 1er mars et rejoignent le droit commun.Source
Historique
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Un proche m'a prêté de l'argent, dois-je le déclarer ?
Publié le : 08/03/2022 08 mars mars 03 2022Droit fiscal / Fiscalité des particuliersSi un proche vous a prêté de l'argent, quelques principes doivent être respec...Source : www.impots.gouv.fr
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Salarié protégé : précisions sur le licenciement pour faute après la période de protection sur des faits antérieurs à son expiration
Publié le : 07/03/2022 07 mars mars 03 2022Droit du travail - SalariésLa demande d'autorisation de licenciement n'est pas nécessaire si d'une part,...Source : www.editions-legislatives.fr
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Exécution du plan de redressement en dépit de la disparition du fonds de commerce
Publié le : 04/03/2022 04 mars mars 03 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesLa disparition du fonds de commerce d’une société en cours d’exécution de son...Source : www.editions-legislatives.fr
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CDD de remplacement à terme précis : il doit aller jusqu'à son terme, même si le salarié remplacé est décédé
Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022Droit du travail - EmployeursLe décès du salarié remplacé met-il « automatiquement » fin au CDD ou à la m...Source : www.editions-legislatives.fr
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Amortissement temporaire du fonds commercial : le Gouvernement clarifie et harmonise le CGI
Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLe Gouvernement vient de publier un décret clarifiant les modalités de prise...Source : fiscalonline.com
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La revue en droit des affaires de la semaine - 22/02/2022 AU 28/02/2022
Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022ARCANE - AFFAIRESLoi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante...
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L'Union européenne révise sa liste des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales
Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022Droit fiscalLe Conseil de l’UE a adopté hier des conclusions relatives à la liste révisée...Source : fiscalonline.com