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LA REVUE EN DROIT SOCIAL DE LA SEMAINE - 06/11/2023 AU 13/11/2023

LA REVUE EN DROIT SOCIAL DE LA SEMAINE - 06/11/2023 AU 13/11/2023

Publié le : 13/11/2023 13 novembre nov. 11 2023
ARCANE - SOCIAL

La précarité d'un poste n'empêche pas de le proposer pour un reclassement


Le fait de pourvoir des postes, en recourant à l’intérim, que les salariés licenciés pour motif économique auraient été aptes à occuper sans les leur avoir proposés constitue un manquement à l'obligation de reclassement préalable au licenciement, peu important qu’il se soit agi d’emplois pour assurer le maintien de l’activité de l’établissement avant sa fermeture…
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Depuis le 1er novembre, les informations à communiquer au salarié lors de l'embauche sont renforcées


Le décret du 30 octobre 2023 précise les nouveaux éléments d'information que l'employeur doit communiquer au salarié depuis le 1er novembre 2023 ainsi que le délai et les modalités de transmission de ces informations….
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Inscription au compte AT/MP : vous avez jusqu’au 11 décembre 2023 !


Depuis le 1er janvier 2022, la notification du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) se fait obligatoirement de manière dématérialisée pour l’ensemble des entreprises relevant du régime général…
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Postes à pourvoir en CDI : la nouvelle obligation d’information des salariés en CDD et des intérimaires démarre au 1er novembre 2023


Vous devez, sous certaines conditions, porter à la connaissance des salariés en CDD et des intérimaires la liste des postes à pourvoir en CDI. La loi DDADUE a modifié cette obligation selon des modalités qui viennent d’être définies par décret…
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Avis d'inaptitude comportant une erreur sur la dénomination du poste occupé par le salarié : deux arrêts du 25 octobre clarifient les conséquences


L'avis d'inaptitude erroné, à défaut de contestation dans les 15 jours, ne remet pas en cause le licenciement pour inaptitude. S'il est contesté dans le délai requis, le juge saisi ne peut pas annuler l'avis initial rendu par le médecin du travail mais doit prendre une décision qui remplacera cet avis…
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La CJUE confirme la possibilité d'un report limité des droits à congés payés acquis en cas de maladie


Dans un arrêt rendu le 9 novembre, la Cour de justice de l'Union européenne, confirme sa jurisprudence selon laquelle, en l'absence de dispositions nationales limitant le report de jours payés acquis pendant un arrêt maladie, un report illimité contreviendrait au droit européen…
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