La donation en démembrement d'un bien immobilier, et abus de droit ?

Historique

• Transposition de la directive sur les fusions transfrontalières : les opérations domestiques sont également touchées
  Publié le : 20/07/2023 20 juillet juil. 07 2023
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  L’ordonnance du 24 mai dernier transposant la directive UE relatives aux opér...
  Source : www.efl.fr
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• Une entité économique autonome peut résulter de deux parties d’entreprises distinctes d’un même groupe
  Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  En application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, le transfert d’une...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Précisions sur le défaut de désignation régulière du commissaire aux comptes
  Publié le : 18/07/2023 18 juillet juil. 07 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  En application de l’article L. 820-3-1 du Code de commerce, les délibérations...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Protection contre le licenciement et indemnités journalières sans carence pour les salariées confrontées à une fausse couche
  Publié le : 17/07/2023 17 juillet juil. 07 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Adoptée par le Sénat le 29 juin dernier, la loi visant à favoriser l'accompag...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Du monopole du liquidateur judiciaire
  Publié le : 14/07/2023 14 juillet juil. 07 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  En principe, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire emporte le...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• SOPRA STERIA reçoit le feu vert de l'UE pour son rachat de ORDINA
  Publié le : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  La Commission européenne annonce avoir approuvé l'acquisition de la société h...
  Source : www.fusacq.com
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• La donation en démembrement d'un bien immobilier, et abus de droit ?
  Publié le : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  Principe de la donation démembrée : La propriété d’un bien est composée de la...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
  Publié le : 12/07/2023 12 juillet juil. 07 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Le taux maximal d’intérêts déductibles servis aux comptes courants d’associés...
  Source : www.efl.fr
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• LA REVUE EN DROIT SOCIAL DE LA SEMAINE - 03/07/2023 AU 10/07/2023
  Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023
  ARCANE - SOCIAL
  Contrat de travail : votre employeur peut-il appliquer votre clause de mobili...
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