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LA REVUE EN DROIT SOCIAL DE LA SEMAINE 14/04/2025

LA REVUE EN DROIT SOCIAL DE LA SEMAINE 14/04/2025

Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025
ARCANE - SOCIAL

Mort subite au travail : quand l’absence de lien avec le travail n’exclut pas la présomption d’imputabilité


Tout décès survenu au temps et au lieu de travail est présumé imputable au travail. Le renversement de cette présomption, bien qu’envisageable, semble plus que jamais inatteignable. Et pour cause, même lorsque des expertises médicales arrivent à des conclusions convergentes, elles ne suffisent pas à la faire chavirer.

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Indemnité de licenciement et temps partiel thérapeutique


L'indemnité de licenciement se calcule en prenant en compte les salaires de référence des 3 ou 12 derniers mois. Si le salarié est en arrêt maladie, précédé d'une période de temps partiel thérapeutique, quelle rémunération faut il choisir ?

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Détruire ses mails professionnels : une faute ?


Un salarié qui supprime ses mails professionnels, à l’ouverture d’une procédure disciplinaire, peut-il se faire sanctionner ?

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Vie privée : une pression exercée par dépit amoureux envers une collègue peut justifier un licenciement


Un salarié éconduit qui a un comportement de nature à porter atteinte à la santé psychique d'une autre salariée peut être licencié pour faute grave. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation constatant qu’il y a manquement à l’obligation de sécurité du salarié.

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Harcèlement moral : sa reconnaissance n'est pas subordonnée à la dégradation effective des conditions de travail du salarié


Une situation de harcèlement moral peut être reconnue à l'égard d'un salarié même si ses conditions de travail et son état de santé ne se sont pas dégradés. A plus forte raison si l'employeur manque de prouver que ses agissements sont étrangers à tout harcèlement. 
 

Agissements d'un salarié dans un état psychique altéré : l'employeur doit réagir sans emprunter la voie disciplinaire


Le licenciement pour motif disciplinaire doit, pour être justifié, reposer sur des faits imputables au salarié. L'application de cet énoncé, aisée en apparence, est toutefois plus complexe lorsque le salarié met en avant que son état psychique était fortement altéré au moment des faits. Une réalité qui, pour autant, ne signifie pas que l'employeur doit laisser perdurer la situation.

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Licenciement d’un salarié protégé : attention au défaut de visite médicale !


Un licenciement économique d’un salarié protégé autorisé par l’inspecteur du travail peut néanmoins être contesté devant les tribunaux. Une récente décision de la Cour de cassation précise les conditions permettant cette contestation.

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Réduction générale de cotisations patronales : changements au 1er mai 2025


Le calcul de la réduction générale nécessite chaque année une mise à jour suite à l’arrivée de nouveaux paramètres. Après une adoption tardive de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS), les données permettant de calculer la réduction générale de cotisations pour 2025 sont enfin connues. Elles entreront en application le 1er mai.

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Mentir sur son diplôme : une cause de licenciement ?


Rajouter un diplôme ou une expérience professionnelle sur son CV peut-il conduire à un licenciement pour faute ? La réponse est positive mais pas toujours…

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