La métallurgie peut s'appuyer sur un accord de branche étendu sur l'activité partielle de longue durée
Publié le :
31/08/2020
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Un arrêté du 25 août 2020 paru hier au Journal officiel étend l’accord collectif relatif à l’activité réduite pour le maintien en emploi conclu dans le secteur de la métallurgie. Le dispositif de l'activité partielle de longue durée (APLD) peut donc désormais être mis en place par les entreprises de cette branche. L'employeur doit pour cela rédiger un document qui précise quels sont ses engagements en matière d'emploi et de formation ainsi que les conditions de mise en oeuvre, au niveau de l’entreprise ou de l’établissement, des stipulations de l’accord de branche étendu (en application du décret du 28 juillet encadrant l'APLD).
L'arrêté d'extension prévoit plusieurs réserves par rapport au texte de l'accord collectif. Il précise que l'extension ne sera valable que si une régularisation de l'indemnité versée au salarié peut intervenir au terme de la période de référence si nécessaire. S'agissant de la reconduction du document élaboré par l'employeur, le texte précise que le document unilatéral ne pourra être reconduit qu'après homologation de l'administration. Il indique enfin que, contrairement à ce que prévoit l'accord collectif, il ne revient pas à l'administration de fournir des bilans portant sur le respect par les employeurs de la branche de leurs engagements matérialisés dans leurs documents unilatéraux ayant été homologués.
L'accord sur l'APLD signé dans la metallurgie le 30 juillet reprend les grandes lignes du décret et prévoit explicitement que l'entreprise élaborant un document d'application de l'accord de branche doit préciser "la décision prise par l'employeur" d'appliquer ou non aux dirigeants salariés, aux mandataires sociaux et aux actionnaires "des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés".
Source ACTUEL RH https://www.actuel-rh.fr/content/la-metallurgie-peut-sappuyer-sur-un-accord-de-branche-etendu-sur-lactivite-partielle-de