La revue en droit social de la semaine - 07/10 AU 14/10

La revue en droit social de la semaine - 07/10 AU 14/10

Publié le : 14/10/2020 14 octobre oct. 10 2020

Inaptitude non-professionnelle : la non-consultation des représentants du personnel prive le licenciement de cause réelle et sérieuse


Le non-respect des dispositions relatives au reclassement du salarié dans un contexte d’inaptitude d’origine non professionnelle y compris celles imposant à l'employeur de consulter les élus du personnel, prive le licenciement de cause réelle et sérieuse. 

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