Loi de finances rectificative : ce qu'il faut retenir
Publié le :
28/08/2020
28
août
août
08
2020
Exonérations de charge, recrutement des jeunes, prime exceptionnelle... La troisième loi de finances rectificative de 2020 vient en aide aux employeurs affectés par la crise à travers plusieurs mesures. Récapitulatif de ces nouveautés.
Le troisième volet de la loi de finances pour 2020 prévoit des mesures en faveur des entreprises qui rencontrent des difficultés économiques durant la crise. Nous récapitulons ici ces mesures. Pour plus de précisions, nous vous renvoyons aux articles détaillés publiés ces dernières semaines dont vous trouverez les liens dans la colonne de droite.
| Mesure | Détail | Entrée en vigueur | Notre article |
| Exonération de cotisations sociales patronales (art. 65-I) | Les employeurs de moins de 250 salariés de certains secteurs (tourisme, hôtellerie, restauration, événementiel...) ou qui dépendent de ces secteurs pourront bénéficier d'exonérations de cotisations patronales s'ils ont été particulièrement affectés par les conséquences de l’épidémie entre le 1er février 2020 et le 31 mai 2020. Les employeurs de moins de 10 salariés qui ont du stopper leur activité durant l'épidémie peuvent également bénéficier de cette exonération lorsque leur activité principale relève d’autres secteurs que ceux visés ci-dessus. |
Dans l'attente d'un décret | Un dispositif exceptionnel d'exonération de cotisations est proposé aux entreprises en difficulté |
| Aide au paiement de cotisations (art. 65-II) | Les employeurs bénéficiant de l'exonération de cotisations sociales se verront également attribuer une aide au paiement de leurs cotisations et contributions dues au titre de 2020. | Dans l'attente d'un décret | |
| Plans d’apurement et remise de dette (art. 65-VI et VII) | Les employeurs qui avaient encore des cotisations et contributions sociales à régler au 30 juin 2020 peuvent bénéficier de plans d’apurement conclus avec les Urssaf . | Dans l'attente d'un décret | |
| Aide aux employeurs d’apprentis ou contrats de professionnalisation (art. 76) | Les employeurs d'apprentis bénéficient d'une aide versée durant la première année du contrat. L'aide est versée également aux entreprises de 250 salariés et plus qui justifient de certaines conditions liées à l'apprentissage. Elle s'applique aussi aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation. |
Dans l'attente d'un décret | Une aide exceptionnelle pour les employeurs d'apprentis |
| Jeunes désireux d'entrer en apprentissage mais n'ayant pas trouvé d'employeur (art. 75) |
Les centres de formation d'apprentis peuvent dispenser une formation à un apprenti qui n'a pas trouvé d'employeur pour une durée limitée à six mois, contre trois auparavant. | Pour les cycles de formation ayant débuté entre le 1er août 2020 et le 31 décembre 2020 (dans l'attente d'un décret) | |
| Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (art. 3) | La date limite de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est repoussée au 31 décembre 2020. | Immédiate | Prime Macron : la date limite de versement une nouvelle fois reportée |
| Contrôles Urssaf (art. 59) | Les Urssaf ont la possibilité de mettre fin, avant le 31 décembre 2020, aux contrôles qui n’ont pas été clôturés avant le 23 mars 2020 par l’envoi des lettres d’observation. | Immédiate | Les contrôles Urssaf en cours pendant l'état d’urgence sanitaire peuvent être interrompus |
| Taxation des contrats courts (art. 54) | La taxe forfaitaire de 10 euros sur les CDD d'usage (instaurée en janvier) est supprimée. | 1er juillet 2020 | La taxe forfaitaire de 10 euros sur les CDD d'usage est supprimée |
Source actuel rh https://www.actuel-rh.fr/content/loi-de-finances-rectificative-ce-quil-faut-retenir