Le décret d’application relatif aux fonds de pérennité est paru
Publié le :
03/06/2020
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06
2020
Source : www.efl.frLa parution du décret d’application relatif aux fonds de pérennité institués par la loi Pacte permet leur création. Ce décret précise notamment les modalités de création des fonds et du contrôle administratif de leur gestion... Lire la suite
Historique
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Le décret d’application relatif aux fonds de pérennité est paru
Publié le : 03/06/2020 03 juin juin 06 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa parution du décret d’application relatif aux fonds de pérennité institués...Source : www.efl.fr
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