LA REVUE EN DROIT SOCIAL DE LA SEMAINE - 12/02/2024 AU 19/02/2024
Publié le :
19/02/2024
19
février
févr.
02
2024
Prise effective des RTT : la charge de la preuve pèse sur l'employeur
La mention de la prise de jours de RTT dans le bulletin de salaire n'a qu'une valeur informative. En cas de contestation du salarié, c'est à l'employeur de prouver la prise effective des jours RTT.Source
Le juge civil peut désormais tenir compte d'éléments de preuve obtenus de manière déloyale
Dans un arrêt du 22 décembre 2023, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence. Elle accepte désormais que le juge civil puisse tenir compte, sous conditions, d'éléments de preuve obtenus de manière déloyale ,et s'aligne ainsi sur la jurisprudence européenne.Source