Cession de contrôle commerciale et solidarité entre cédants
Publié le :
12/09/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comLors de la cession de contrôle d’une société, le cédant est généralement tenu d’une garantie au profit du cessionnaire. En effet, la différence peut être substantielle entre la situation visible de la société au jour de l’acquisition et l’augmentation du passif, ou la dévalorisation de l’actif, postérieure à la cession, mais dont l’origine serait antérieure à celle-ci... Lire la suite
Historique
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Cession de contrôle commerciale et solidarité entre cédants
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Publié le : 07/09/2023 07 septembre sept. 09 2023Droit fiscal / Fiscalité immobilièreEn immobilier, la détention peut être en direct ou de façon indirecte. De mêm...Source : www.legifiscal.fr
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