Chefs d’entreprise mariés sous la PAA : « coup d’arrêt » sur la clause d’exclusion des biens professionnels

Historique

• Contrôle fiscal et intelligence artificielle : des résultats prometteurs
  Publié le : 27/01/2021 27 janvier janv. 01 2021
  Droit fiscal
  En matière de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Bercy s’enorgu...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Proposition de loi santé au travail : une deuxième manche pour les partenaires sociaux ?
  Publié le : 27/01/2021 27 janvier janv. 01 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Que pensent les partenaires sociaux de la proposition de loi sur la santé au...
  Source : www.elegia.fr
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• La première action de groupe en discrimination a été rejetée par le juge judiciaire
  Publié le : 26/01/2021 26 janvier janv. 01 2021
  Droit du travail - Salariés
  La première action de groupe en discrimination, engagée par la CGT, a été rej...
  Source : www.legisocial.fr
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• Frais de trajet des salariés : le forfait mobilités durables passe à 500 €
  Publié le : 26/01/2021 26 janvier janv. 01 2021
  Droit du travail - Employeurs
  A peine entré en vigueur (mai 2020), le forfait mobilités durables est déjà a...
  Source : www.gerantdesarl.com
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• Chefs d’entreprise mariés sous la PAA : « coup d’arrêt » sur la clause d’exclusion des biens professionnels
  Publié le : 26/01/2021 26 janvier janv. 01 2021
  Droit des sociétés
  Une décision du 18 décembre 2019, portant cassation partielle d’un arrêt de l...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Trois bonnes nouvelles fiscales de 2021 pour les industriels
  Publié le : 20/01/2021 20 janvier janv. 01 2021
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Baisse des taxes de production, exonérations de certains équipements industri...
  Source : www.usinenouvelle.com
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• Les entreprises arrivent encore à lever des fonds à trois conditions
  Publié le : 20/01/2021 20 janvier janv. 01 2021
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Les projets gagnants seront ceux qui démontrent un potentiel de marché garant...
  Source : www.lemondeduchiffre.fr
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• Orange obtient le remboursement de plus de 2 milliards d’euros dans un contentieux fiscal
  Publié le : 20/01/2021 20 janvier janv. 01 2021
  Droit fiscal
  Le conflit entre Orange et l’administration fiscale, particulièrement complex...
  Source : www.lemonde.fr
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• Quelles sont les conséquences de la nullité d'une rupture conventionnelle ?
  Publié le : 20/01/2021 20 janvier janv. 01 2021
  Droit du travail - Employeurs
  La nullité de la rupture conventionnelle entraîne les conséquences d’un licen...
  Source : exilae.fr
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