LA REVUE EN DROIT SOCIAL DE LA SEMAINE 13/01/2025
Publié le :
17/01/2025
17
janvier
janv.
01
2025
Extension de la couverture AGS aux ruptures de contrat initiées par le salarié pour faute grave de l'employeur
La Cour de cassation a élargi la portée de l'assurance garantie des salaires (AGS) pour inclure les créances impayées résultant de la prise d'acte de la rupture d'un contrat de travail par le salarié, lorsque celle-ci est due à des manquements graves de l'employeur. Une position qu'avait déjà adoptée la Cour de justice de l'Union européenne.Source
Travail dissimulé constitué par la non-déclaration de la mise à disposition d’un logement de fonction à titre gratuit
Constitue du travail dissimulé, la non-déclaration par l’employeur d’un avantage en nature consistant en la mise à disposition gratuite d’un logement de fonction à titre gratuit à un salarié.Source
La présomption de caractère professionnel des messages envoyés via un téléphone portable professionnel à nouveau consacrée par la Cour de cassation
Les SMS envoyés par le biais d’un téléphone portable mis à disposition par l’employeur sont présumés avoir un caractère professionnel. Si donc ces messages comportent des propos injurieux et excessifs à l’encontre de l’entreprise et ses dirigeants, ils peuvent être invoqués pour fonder un licenciement pour faute, même s’ils n’étaient pas destinés à être rendus publics.Source
Paie : ce qui change au 1er janvier 2025
Smic, activité partielle, saisie sur salaire, plafond de la sécurité sociale, frais de transport ..., Nous récapitulons les changements pour les services paie à compter du 1er janvier 2025.Source
Comment embaucher un salarié étranger ?
Pour travailler en France, un étranger non européen doit être titulaire d'une autorisation de travail. Quelle autorisation doit-il obtenir ? Quelles démarches accomplir par l’employeur selon que l'étranger réside déjà en France ou non ?Source
Mise à pied disciplinaire : vous n’avez pas à recueillir l’accord du salarié protégé
En principe, pour toute modification du contrat de travail et des conditions de travail d’un salarié protégé, vous devez recueillir son accord. La question se posait alors au sujet de la mise à pied disciplinaire. S’agit-il d’une modification nécessitant l’accord du salarié protégé ?Source
Tickets restaurant : le Sénat vote la prolongation jusqu’en 2026 de l’utilisation pour tous les achats alimentaires
Les sénateurs ont adopté sans modification la proposition de loi qui prolonge pour deux ans l’utilisation élargie des titres restaurant, pour des produits non directement consommables. Le gouvernement s’engage à fournir des éléments d’une réforme pérenne dès cet été, à l’issue d’une concertation.Source
Historique
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Licenciement économique : l'oubli des critères de départage dans les offres de reclassement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse
Publié le : 21/01/2025 21 janvier janv. 01 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailLa chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 8 janvier 2025,...Source : www.lemag-juridique.com
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Franchise en base de TVA : un décret d’application publié
Publié le : 20/01/2025 20 janvier janv. 01 2025Droit fiscal / Fiscalité localeÀ compter du 1-1-2025, le régime de la franchise en base de TVA est modifié s...Source : efl.businesscomm.fr
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Fiscalité de l’indemnité compensatrice de cessation d’activité des agents généraux
Publié le : 20/01/2025 20 janvier janv. 01 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLe Conseil constitutionnel juge l’exonération d’impôt sur le revenu de l’inde...Source : www.actu-juridique.fr
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Reprendre une entreprise familiale : quel profil pour le repreneur ?
Publié le : 20/01/2025 20 janvier janv. 01 2025Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseLa moitié des entreprises familiales seront transmises dans les dix prochaine...Source : theconversation.com
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Cession d’une résidence principale et ajustement du prix de vente dans un délai raisonnable
Publié le : 17/01/2025 17 janvier janv. 01 2025Droit fiscal / Fiscalité immobilièreEn instance de divorce, Mme A. et M. C., ont cédé le 20 janvier 2017 un bien...Source : www.legifiscal.fr
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Intervention du juge-commissaire et clause attributive de compétence : doit-il se déclarer incompétent ?
Publié le : 16/01/2025 16 janvier janv. 01 2025Droit des sociétés / Procédures collectivesPar acte sous signature privée régi par le droit irlandais et contenant une c...Source : www.lemag-juridique.com
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Investigations sur internet : modalités d'application du dispositif d'enquêtes ciblées sous pseudonyme
Publié le : 15/01/2025 15 janvier janv. 01 2025Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLa loi de finances pour 2024 a permis à des agents des finances publiques, ay...Source : efl.businesscomm.fr