La revue en droit des affaires de la semaine – du 14/01 au 27/01

La revue en droit des affaires de la semaine – du 14/01 au 27/01

Publié le : 27/01/2021 27 janvier janv. 01 2021

Quelles sont les ventes à emporter à exclure du chiffre d'affaires pour le fonds de solidarité ?

Le décret du 2 novembre relatif au fonds de solidarité  précise que “le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison” n’est pas pris en compte dans le calcul. Cela qui voudrait dire que ne serait pas concernée la vente à emporter prise par le client, qui la commande directement avant de l’emporter... 
Source

Historique

<< < ... 193 194 195 196 197 198 199 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site.
Plus d'informations