La revue en droit des affaires de la semaine - 21/07 AU 28/07
Publié le :
28/07/2021
28
juillet
juil.
07
2021
Passe sanitaire : la liste des établissements concernés à partir du 21 juillet
« Dès ce 21 juillet, de nombreux établissements doivent contrôler le passe sanitaire de leurs clients. Un décret vient d'en donner une liste détaillée... »
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La rétractation du promettant n’empêche pas la formation de la vente… même pour une promesse antérieure à 2016
« Revenant enfin sur une jurisprudence longtemps critiquée, la Cour de cassation accepte qu’une vente d’immeuble soit déclarée parfaite alors que la levée d’option par le bénéficiaire de la promesse unilatérale de vente est intervenue après la rétractation du promettant... »
Source
Les principales mesures fiscales de la Loi de Finances Rectificative pour 2021
« La loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 a été publiée au Journal Officiel du 20 juillet 2021... »
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Historique
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La revue en droit des affaires de la semaine - 21/07 AU 28/07
Publié le : 28/07/2021 28 juillet juil. 07 2021ARCANE - AFFAIRESPasse sanitaire : la liste des établissements concernés à partir du 21 juille...
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La revue en droit des affaires de la semaine - 06/07 AU 13/07
Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021ARCANE - AFFAIRESFrais professionnels : du nouveau concernant les gérants de SARL « Dans une...
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Dirigeant de droit, dirigeant de fait, quelle différence ?
Publié le : 08/07/2021 08 juillet juil. 07 2021ARCANE - AFFAIRESLe dirigeant de droit et le dirigeant de fait d’une société exercent les même...
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La revue en droit des affaires de la semaine - 22/06 AU 28/06
Publié le : 30/06/2021 30 juin juin 06 2021ARCANE - AFFAIRESComment mentionner la garantie légale de conformité sur les factures ? « Pou...
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La revue en droit des affaires de la semaine - 15/06 AU 21/06
Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021ARCANE - AFFAIRESCovid-19 : comment obtenir un dégrèvement de taxe foncière pour cause de ferm...
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La revue en droit des affaires de la semaine - 25/05 AU 31/05
Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021ARCANE - AFFAIRESStratégie environnementale de l'entreprise : trouver le juste équilibre entre...
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La revue en droit des affaires de la semaine - 18/05 AU 24/05
Publié le : 26/05/2021 26 mai mai 05 2021ARCANE - AFFAIRESPrêt croissance TPE : de 10.000 à 50.000 € sans garantie ni caution personnel...
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La revue en droit des affaires de la semaine - 12/05 AU 18/05
Publié le : 19/05/2021 19 mai mai 05 2021ARCANE - AFFAIRESObjectif reprise TPE – PME « Objectif reprise TPE-PME est un dispositif d’ap...
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La revue en droit des affaires de la semaine - 04/05 AU 11/05
Publié le : 12/05/2021 12 mai mai 05 2021ARCANE - AFFAIRESJurisprudence : un cogérant pour en révoquer un autre « Deux frères sont cog...