Utilisation d'un document couvert par le secret professionnel spontanément remis lors d'un contrôle

Historique

• Amortissement temporaire du fonds commercial : le Gouvernement clarifie et harmonise le CGI
  Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Le Gouvernement vient de publier un décret clarifiant les modalités de prise...
  Source : fiscalonline.com
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• Bercy commente les aménagements apportés au régime de neutralisation des dispositifs hybrides
  Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  L'article 14 de la LF pour 2022 a clarifié un point d’application du régime d...
  Source : fiscalonline.com
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• Utilisation d'un document couvert par le secret professionnel spontanément remis lors d'un contrôle
  Publié le : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Un accord tacite à la levée du secret professionnel peut être déduit du compo...
  Source : www.efl.fr
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• Loi de finances 2022 : le bénéfice d'imputation des déficits reportés en arrière se réduit
  Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  La fraction de bénéfice ayant donné lieu à un impôt sur les sociétés acquitté...
  Source : www.efl.fr
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• Bulletin de paie : les nouvelles mentions obligatoires
  Publié le : 25/01/2022 25 janvier janv. 01 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  ’arrêté du 23 décembre 2021 introduit de nouvelles mentions fiscales obligato...
  Source : www.lemondeduchiffre.fr
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• Entreprises en zone franche urbaine (ZFU)
  Publié le : 19/01/2022 19 janvier janv. 01 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Afin de favoriser le développement économmique de certaines zones classées "Z...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
  Publié le : 12/01/2022 12 janvier janv. 01 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu'i...
  Source : www.efl.fr
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• Location de locaux nus à usage professionnel
  Publié le : 29/12/2021 29 décembre déc. 12 2021
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  À la suite d’une décision du Conseil d’État du 09.09.2020, l’administration a...
  Source : www.flf.fr
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• Irrégularité de la procédure d'imposition d'une SNC sans incidence sur celle des associés
  Publié le : 22/12/2021 22 décembre déc. 12 2021
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  L'irrégularité de la procédure d'imposition menée à l'encontre d'une SNC résu...
  Source : www.efl.fr
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