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LA REVUE EN DROIT SOCIAL DE LA SEMAINE - 03/04/2023 AU 09/04/2023

LA REVUE EN DROIT SOCIAL DE LA SEMAINE - 03/04/2023 AU 09/04/2023

Publié le : 06/04/2023 06 avril avr. 04 2023
Droit fiscal

Inaptitude : quand le télétravail préconisé par le médecin du travail s'impose à l'employeur

Lorsque le médecin du travail préconise, pour le salarié déclaré inapte, un poste en télétravail compatible avec ses fonctions, il appartient à l'employeur de proposer ce poste même si le télétravail n'a pas été mis en place dans l'entreprise…

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Consultation publique sur les obligations vaccinales des soignants contre le Covid-19, l'hépatite B et la DT-Polio

La Haute autorité de santé (HAS) a été saisie par le ministère de la santé pour formuler son avis scientifique sur l'obligation de vaccination des soignants contre le Covid-19, contre la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite (DTP) et contre l’hépatite B…

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Inégalité salariale: une salariée peut demander la transmission de bulletins de paie comme preuve

Au nom du droit à la preuve, la Cour de cassation a jugé qu’une salariée licenciée qui considérait avoir subi une inégalité salariale pouvait obtenir la communication des bulletins de salaires de huit autres salariés occupant des postes de niveau comparable…

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L'employeur a-t-il le droit de surveiller ses salariés ?

L'employeur ne peut contrôler l'activité de ses salariés que s'il informe le comité social et économique et les salariés de l'existence de ces moyens de contrôle…
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