Conditions de remboursement de TVA pour un assujetti non établi en France

Historique

• Baisse du taux du droit de partage sur les divorces : quid des licitations ?
  Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  La sénatrice des Français établis hors de France Évelyne Renaud-Garabedian vi...
  Source : fiscalonline.com
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• Harcèlement moral et stress professionnel dans l’entreprise
  Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022
  Droit du travail - Employeurs
  Stress professionnel, harcèlement moral au travail, les qualificatifs revêten...
  Source : www.dynamique-mag.com
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• Révocation d’un dirigeant de SAS : quand faut-il un juste motif ?
  Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Lorsque les statuts d’une société par actions simplifiée prévoient que les di...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Le suicide d’un salarié après l’annonce de la fermeture d’un site peut être considéré comme un accident du travail
  Publié le : 25/04/2022 25 avril avr. 04 2022
  Droit du travail - Salariés
  Un suicide, intervenu au lendemain d’une telle annonce dans la région d'Anger...
  Source : www.francetvinfo.fr
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• Bercy commente le renforcement du crédit impôt pour la formation des chefs d’entreprise
  Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Bercy commente au BOFIP l’article 19 de la LF pour 2022 qui a aménagé et renf...
  Source : fiscalonline.com
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• Groupe de sociétés : loi applicable en matière de responsabilité d’une société grand-mère d’une filiale en faillite
  Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La loi applicable à une obligation de réparation au titre du devoir de dilige...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Conditions de remboursement de TVA pour un assujetti non établi en France
  Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022
  Droit fiscal
  Le Conseil d’État est revenu, dans un arrêt du 1er avril 2022, sur les condit...
  Source : www.lexbase.fr
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• Obligation patronale de cotiser à hauteur de 1,5 % en matière de prévoyance des cadres : prise en compte du financement au régime de « frais de santé »
  Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Pour vérifier si l'employeur respecte son obligation de cotiser en matière de...
  Source : www.lexbase.fr
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• Rupture conventionnelle : le recours au téléservice désormais obligatoire
  Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022
  Droit du travail - Employeurs
  Les conditions de dépôt à l’administration de la demande d’homologation de la...
  Source : www.efl.fr
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