LA REVUE EN DROIT SOCIAL DE LA SEMAINE - 03/04/2023 AU 09/04/2023
Publié le :
06/04/2023
06
avril
avr.
04
2023
Inaptitude : quand le télétravail préconisé par le médecin du travail s'impose à l'employeur
Lorsque le médecin du travail préconise, pour le salarié déclaré inapte, un poste en télétravail compatible avec ses fonctions, il appartient à l'employeur de proposer ce poste même si le télétravail n'a pas été mis en place dans l'entreprise…SOURCE
Consultation publique sur les obligations vaccinales des soignants contre le Covid-19, l'hépatite B et la DT-Polio
La Haute autorité de santé (HAS) a été saisie par le ministère de la santé pour formuler son avis scientifique sur l'obligation de vaccination des soignants contre le Covid-19, contre la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite (DTP) et contre l’hépatite B…SOURCE
Inégalité salariale: une salariée peut demander la transmission de bulletins de paie comme preuve
Au nom du droit à la preuve, la Cour de cassation a jugé qu’une salariée licenciée qui considérait avoir subi une inégalité salariale pouvait obtenir la communication des bulletins de salaires de huit autres salariés occupant des postes de niveau comparable…SOURCE
L'employeur a-t-il le droit de surveiller ses salariés ?
L'employeur ne peut contrôler l'activité de ses salariés que s'il informe le comité social et économique et les salariés de l'existence de ces moyens de contrôle…SOURCE
Historique
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LA REVUE EN DROIT SOCIAL DE LA SEMAINE - 03/04/2023 AU 09/04/2023
Publié le : 06/04/2023 06 avril avr. 04 2023Droit fiscalInaptitude : quand le télétravail préconisé par le médecin du travail s'impos...
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Frais professionnels : les mises à jour du BOSS du 16 mars 2023
Publié le : 06/04/2023 06 avril avr. 04 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailDans une publication du 16 mars 2023, le BOSS procède à plusieurs mises à jou...Source : www.legisocial.fr
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Exonération de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement et cas de force majeure
Publié le : 06/04/2023 06 avril avr. 04 2023Droit fiscal / Fiscalité immobilièreUne société avait acquis un ensemble immobilier, et s’était engagée à y démol...Source : www.lemag-juridique.com
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Violation des statuts d’une SAS et sanction de nullité : revirement jurisprudentiel
Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesJusqu’à présent, la Cour de cassation jugeait qu’en matière de non-respect de...Source : www.lemag-juridique.com
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Réduction d’impôt Madelin : la reconduction du taux majoré de 25 % est entrée en vigueur
Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLe taux majoré de la réduction d’impôt sur le revenu dite « Madelin », recond...Source : www.efl.fr
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Licenciement : preuve illicite acceptée… si indispensable
Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailLa chambre sociale de la Cour de cassation rappelle à juste titre que l’illic...Source : www.lemag-juridique.com
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Le montant de l’indemnité versée par la FIVA ne dépend pas de la pension de réversion
Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travailDans un arrêt du 9 mars 2023, la Cour de cassation est sollicitée à propos du...Source : www.lemag-juridique.com
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Société civile : les associés non tenus aux pertes avant la liquidation, sauf clause des statuts
Publié le : 31/03/2023 31 mars mars 03 2023Droit des sociétés / Procédures collectivesEn cours de vie sociale, le solde débiteur du compte courant d’un associé de...Source : efl.businesscomm.fr
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Des limites de l’invocation du droit à la preuve pour produire une vidéosurveillance illicite
Publié le : 30/03/2023 30 mars mars 03 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailLes enregistrements confirmant des soupçons de vols à l’encontre d’un salarié...Source : actu.dalloz-etudiant.fr