Régime social de l'indemnité transactionnelle réparant un préjudice : nouvel exemple jurisprudentiel

Historique

• Répartition inégalitaire des résultats dans une société de personnes
  Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le Conseil d’Etat vient de s’intéresser de nouveau à cette problématique, cel...
  Source : www.aurep.com
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• Le nouveau dossier médical en santé au travail peut être mis en place
  Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Un décret publié au JO du 16 novembre, pris en application de la loi du 2 aoû...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Un syndicat peut demander la suspension du règlement intérieur pour défaut de consultation du CSE
  Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022
  Droit du travail - Employeurs
  Si l’employeur manque à son obligation de consulter le CSE avant une mise à j...
  Source : www.efl.fr
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• Le dépôt des comptes annuels se dématérialise
  Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  A partir de l’année prochaine, le dépôt des comptes annuels des entreprises n...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Le contribuable doit être informé des renseignements obtenus de tiers utilisés en cours d'instance
  Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  L'administration est tenue d'informer le contribuable lorsqu'elle utilise des...
  Source : www.efl.fr
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• Forfait jours : les heures travaillées le dimanche ne sont pas des heures supplémentaires
  Publié le : 21/11/2022 21 novembre nov. 11 2022
  Droit du travail - Salariés
  Pour la première fois, la Cour de cassation juge qu'un salarié soumis à une c...
  Source : www.efl.fr
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• Mandat ad hoc et cessation de paiement
  Publié le : 18/11/2022 18 novembre nov. 11 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Le Code de commerce ne consacre que 6 articles spécifiques au mandat ad hoc,...
  Source : www.compta-online.com
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• Frais de transport domicile/lieu de travail : De nouvelles possibilités de prise en charge suite à la loi de finances rectificative
  Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Dans le cadre des mesures de protection du pouvoir d’achat, la loi de finance...
  Source : www.flf.fr
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• Régime social de l'indemnité transactionnelle réparant un préjudice : nouvel exemple jurisprudentiel
  Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  En principe, l’indemnité transactionnelle ne peut être exonérée que pour sa f...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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