Identification des actionnaires : décret d’application de la loi DDADUE
Publié le :
22/06/2022
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Source : www.actu-juridique.frPris pour application des articles du Code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances... Lire la suite
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Action sociale en responsabilité : spécificité des sociétés
Publié le : 07/09/2022 07 septembre sept. 09 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL’exercice de l’action sociale en responsabilité ut singuli est réservé aux s...Source : www.actu-juridique.fr
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Contrôle fiscal et information de la société mère intégrée
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SCP en liquidation : quid du dépôt de la déclaration fiscale ?
Publié le : 16/08/2022 16 août août 08 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUne société civile professionnelle (SCP) relevant des bénéfices non commercia...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Il ne suffit pas de signer d'importants contrats au nom de la société pour être dirigeant de fait
Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesN'est pas dirigeant de fait, faute d'actes positifs de gestion, celui qui sig...Source : www.efl.fr
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Le Kbis d'une SAS ne prouve pas que son directeur général peut la représenter à l'égard des tiers
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Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesEn matière de paiement des dettes sociales, les articles 1858 du Code civil e...Source : www.actu-juridique.fr
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Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesPris pour application des articles du Code de commerce dans leur rédaction is...Source : www.actu-juridique.fr
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Comblement de passif : miser sur un seul client constitue-t-il une faute de gestion ?
Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesNe commet pas de faute de gestion le dirigeant ayant engagé la société dans u...Source : www.efl.fr
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La renonciation de l’entrepreneur individuel à la protection du patrimoine personnel
Publié le : 07/06/2022 07 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLes conditions dans lesquelles un entrepreneur individuel peut renoncer à la...Source : cabinet-rs.expert-infos.com