La revue en droit des affaires de la semaine - 08/03 AU 15/03
Publié le :
17/03/2021
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2021
Holding : l'animation résulte non de la mise en place de moyens mais de leur mise en oeuvre concrète
« La Cour de cassation vient de rendre une décision qui participe de la construction prétorienne de la notion de holding animatrice.Même si l’arrêt a été rendu concernant le dispositif de réduction d’impôt ISF-PME aujourd’hui disparu.[1], sa portée générale, permet d’asseoir les caractéristiques d’une société Holding animatrice de son groupe... »
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Historique
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