LA REVUE EN DROIT SOCIAL DE LA SEMAINE - 04/03/2024 AU 12/03/2024
Publié le :
13/03/2024
13
mars
mars
03
2024
Licenciement d’un salarié ayant tenu des propos privés à caractère racistes ou xénophobes
Par arrêt du 6 mars 2024, la Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier un licenciement disciplinaire, en l’appliquant à une situation interne à la vie de l’entreprise.
Source
Fixation unilatérale des objectifs : quand doivent-ils être portés à la connaissance du salarié ?
La rémunération des salariés peut comprendre une part variable dont le montant est fixé en fonction d’objectifs à réaliser. Si vous fixez unilatéralement ces objectifs, il vous revient de les porter à la connaissance des salariés concernés, au plus tard en début d’exercice.Source
Le fait pour un salarié de se tenir à la disposition de l’employeur pour passer une visite médicale de reprise oblige au paiement de sa rémunération
Un salarié en arrêt de travail a refusé de se présenter à son poste de travail en l’absence d’organisation, par l’employeur d’une visite médicale de reprise à l’issue de son arrêt de travail.Source
Occupation du logement : payer ?
Il peut arriver qu’un salarié effectue certaines tâches à son domicile, notamment les salariés itinérants ne disposant pas d’un bureau en fonction de leur lieu de déplacement.Source
Loi immigration : deux circulaires précisent les mesures liées aux métiers sous tension et à la lutte contre le travail illégal
Le GISTI a publié quatre circulaires précisant certains points de la loi immigration du 26 janvier 2024. Parmi elles, deux circulaires du ministère du Travail portent notamment sur l'admission des ressortissants étrangers justifiant d'une expérience professionnelle salariée dans des métiers sous tension et sur lutte contre le travail illégal.Source
Le contentieux de la faute de gestion et de management
Selon l’Ipsos et Qualisocial, le baromètre du harcèlement au travail de 2022 révèle que près de trois salariés sur quatre considèrent que les situations de harcèlement au travail sont répandues et 62 % que ces situations le sont de plus en plus.Source
Prise d’acte par un salarié protégé : quand s’apprécie le statut protecteur ?
En cas de prise d’acte justifiée, le salarié protégé bénéficie des effets d’un licenciement nul. Mais si son statut protecteur n’a démarré qu’après le manquement de l’employeur justifiant la prise d’acte, cela reste-t-il vrai ?Source
AGS et prise d'acte : la Cour de cassation va devoir revoir sa position
Dans une décision rendue le 22 février dernier, la Cour de justice de l'union européenne estime que les créances salariales d'un travailleur qui prend acte de la rupture de son contrat de travail pour des manquements graves de son employeur doivent pouvoir être prises en charge par l'AGS. Une position différente de celle de la Cour de cassation.Source
Droit à l’image : la seule constatation d’une atteinte ouvre droit à réparation
Dans vos communications, sur les réseaux ou le site Internet de l’entreprise, il vous arrive d’utiliser l’image de vos salariés. Mais savez-vous que vous devez obtenir leur accord avant de publier des photos où ils apparaissent ? A défaut, on est en présence d’une atteinte de leur droit à l’image qui ouvre droit à réparation.Source
Preuve des heures de travail : que faire en l'absence d'un système de décompte objectif et fiable ?
L'employeur qui n'a pas mis en place un système de décompte du temps de travail objectif, fiable et accessible conserve tout de même la faculté, pour prouver l'existence et le nombre d'heures de travail réellement accomplies, de soumettre au juge des éléments de preuve.Source
Franchises médicales et participations forfaitaires : le montant restant à votre charge va augmenter
Deux décrets publiés au Journal officiel le 17 février 2024 prévoient un nouveau montant de la participation forfaitaire sur les consultations et les actes médicaux, et le doublement des franchises médicales appliquées notamment aux médicaments et aux transports sanitaires.Source
Violation de la liberté d’expression d’un employé licencié pour avoir critiqué des dysfonctionnements de son entreprise
La Cour européenne des droits de l’homme a jugé le 20 février, dans une affaire concernant la Turquie, que le licenciement d’un employé de banque pour avoir critiqué les méthodes de gestion de son entreprise par courrier était une violation de sa liberté d’expression.Source
Même occasionnel, le travail de nuit doit être justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique de l’entreprise
Par un arrêt en date du 7 février 2024 (n°22-18.940), la Cour de cassation rappelle que, eu égard au caractère exceptionnel que doit avoir le recours au travail de nuit, celui-ci doit, même lorsqu’il est occasionnel, être justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale.Source
Charte du cotisant contrôlé : actualisée et étendue au régime agricole
Sauf exceptions, avant qu’un contrôle URSSAF soit effectué, vous recevez un avis de contrôle. Dans cet avis, il est fait état de la charte du cotisant contrôlé qui présente vos droits et vos obligations. Une nouvelle version de la charte, actualisée et enrichie a été publiée au Journal officiel du 6 février 2024.Source
Quelles sont les conséquences du refus d’un CDI par le salarié en CDD ou le salarié intérimaire ?
Lorsqu’un salarié est titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée qui va arriver à terme, ou que la mission pour laquelle il avait été recruté en tant qu’intérimaire va prendre fin, l’entreprise pour laquelle il travaillait peut lui proposer de conclure un contrat de travail à durée indéterminée. Le salarié est en droit de refuser ces propositions, mais ces refus seront transmis à France Travail (nouveau nom, qui remplace Pôle emploi) et, dans certains cas, le priveront des allocations chômageSource
La réparation du non-respect de la durée du repos journalier est automatique
Le non-respect du repos journalier entre 2 services constitue un manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur donnant droit à réparation. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 7 février 2024 publié au bulletin.Source
La rupture conventionnelle bientôt supprimée ? La ministre du Travail fait taire les rumeurs et affirme que le dispositif "a fait ses preuves"
Le gouvernement ne devrait pas toucher au dispositif de rupture conventionnelle, comme l'a affirmé la ministre du Travail Catherine Vautrin ce dimanche, sur RTL. Retour sur un emballement médiatique.Source
Surveillance illicite des salariés : le droit à la preuve peut justifier la recevabilité de pièces litigieuses
Un dispositif de vidéosurveillance mis en place sans avoir informé les salariés est illicite. En cas de litige, les enregistrements obtenus ne sont pas recevables devant un tribunal. Sauf si ces éléments sont indispensables à l’exercice du droit à la preuve et que l’atteinte à la vie personnelle du salarié est strictement proportionnée au but poursuivi.Source
Comment distinguer une prime de 13e mois et un salaire versé en 13 fois ?
L'hypothèse est la suivante : une convention collective nationale (CCN) prévoit le versement d'une prime de 13e mois. Le contrat de travail précise quant à lui que le salaire est versé en 13 fois. La question est de savoir si ce versement morcelé s'intègre au salaire et, le cas échéant, si le salarié peut réclamer en plus le versement de la prime conventionnelle de 13e mois.Source
Le salarié en CDI intérimaire peut demander la requalification de contrats de mission en CDI
Dans un arrêt du 7 février 2024, la Cour de cassation admet qu'un salarié employé dans le cadre d'un CDI intérimaire peut demander la requalification de divers contrats de mission en CDI. La rupture du contrat de travail, analysée alors en licenciement sans cause réelle et sérieuse pour non-respect de la procédure, permet au salarié de réclamer des indemnités à ce titre.Source
Historique
-
Cession du contrôle d'une société et absence de solidarité des cédants
Publié le : 19/04/2024 19 avril avr. 04 2024ARCANE - AFFAIRESPar principe, la cession de contrôle d’une société commerciale, même conclue...
-
Congé afférent au bail commercial : l'importance de la rédaction !
Publié le : 21/02/2024 21 février févr. 02 2024ARCANE - AFFAIRESLorsque le contrat de bail commercial arrive à son terme, il ne prend pas pou...