La revue en droit social de la semaine - 08/02/2022 AU 14/02/2022
Publié le :
15/02/2022
15
février
févr.
02
2022
Clause de non-concurrence : quand peut-on y renoncer en cas de rupture conventionnelle ?
L'employeur qui conclut une rupture conventionnelle avec un salarié et qui souhaite libérer celui-ci de sa clause de non-concurrence doit le faire au plus tard à la date de rupture fixée dans la convention, même en présence de stipulations ou dispositions contraires.Source
Historique
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