La caractérisation du délit de fraude fiscale n’implique pas de démontrer que le fraudeur a appréhendé les sommes en causes

Historique

• L’ambiguïté des avis médicaux : inaptitude ou aptitude ?
  Publié le : 11/05/2021 11 mai mai 05 2021
  Droit du travail - Salariés
  Le fait que les mesures d’aménagement préconisées par le médecin du travail e...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Défaillances des entreprises : une mission parlementaire veut rendre le droit des entreprises en difficulté plus efficace
  Publié le : 07/05/2021 07 mai mai 05 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Présidée par le député LREM des Pyrénées-Orientales Romain Grau, la mission d...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• Un décret annonce la revalorisation de l’ASS, de l’AER et de l’ATA dès avril 2021
  Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  En avril, un certain nombre de prestations sociales sont revalorisées en prév...
  Source : www.previssima.fr
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• Télétravail : quels frais peut-on déduire des impôts ?
  Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021
  ARCANE - SOCIAL
  L’année 2020 est pionnière pour ce qui est du télétravail au regard de la cri...
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• Fonds de dotation : définition, création et fiscalité
  Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Un fonds de dotation est un organisme de mécénat dont l’objet est d’aider un...
  Source : www.capital.fr
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• J'utilise le guichet unique TVA (IOSS-OSS)
  Publié le : 05/05/2021 05 mai mai 05 2021
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  À compter du 1er juillet 2021, de nouvelles règles de localisation des ventes...
  Source : www.impots.gouv.fr
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• La revue en droit des affaires de la semaine - 26/04 AU 03/05
  Publié le : 05/05/2021 05 mai mai 05 2021
  ARCANE - AFFAIRES
  Crédit d’impôt pour abandon de loyers : comment ça marche pour une SARL ou un...
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• La revue en droit social de la semaine - 26/04 AU 03/05
  Publié le : 05/05/2021 05 mai mai 05 2021
  ARCANE - SOCIAL
  L’URSSAF reconduit le report du paiement des cotisations pour les échéances d...
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• La caractérisation du délit de fraude fiscale n’implique pas de démontrer que le fraudeur a appréhendé les sommes en causes
  Publié le : 05/05/2021 05 mai mai 05 2021
  Droit fiscal
  Pour la Cour de Cassation, la caractérisation du délit de fraude fiscale résu...
  Source : fiscalonline.com
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