La donation en démembrement d'un bien immobilier, et abus de droit ?

La donation en démembrement d'un bien immobilier, et abus de droit ?

Publié le : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023
Source : www.legifiscal.fr
Principe de la donation démembrée : La propriété d’un bien est composée de la nue-propriété, et de l’usufruit. La donation démembrée est souvent utilisée dans l’esprit d’une transmission préparée et anticipée, de ses biens à son ou ses enfants... Lire la suite

Historique

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