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La clause de mobilité dans le contrat de travail

La clause de mobilité dans le contrat de travail

Publié le : 09/01/2025 09 janvier janv. 01 2025
ARCANE - SOCIAL


La clause de mobilité est un outil contractuel fréquemment inséré dans les contrats de travail, en particulier pour les postes impliquant une certaine souplesse géographique, puisqu’elle permet à l’entreprise de modifier unilatéralement le lieu d’exécution du travail, dans des conditions précédemment définies.

Ce dispositif, bien que licite, demeure toutefois strictement encadré par le droit du travail afin de prévenir les abus et de garantir les droits du salarié.

 

Définition et mise en œuvre de la clause de mobilité


Par définition, la clause de mobilité est une stipulation contractuelle grâce à laquelle l’employeur peut déplacer le salarié dans un autre lieu de travail, préalablement déterminé ou délimité.

Cependant, la jurisprudence impose des critères stricts pour qu’une telle clause soit jugée licite.

Premièrement, la clause doit être écrite et acceptée expressément par le salarié au moment de la conclusion du contrat. Une clause implicite ou non mentionnée explicitement sera considérée comme nulle.

Deuxièmement, la clause doit définir de manière précise et limitée le périmètre géographique de sa mise en œuvre. Une définition vague ou trop étendue, comme une mobilité « sur tout le territoire national », risque d’être considérée comme abusive et donc inopposable au salarié (Cass. soc 26/05/2010, n°09-40.422).

Enfin, la clause ne doit pas porter atteinte de manière disproportionnée aux droits du salarié. L’employeur doit, à cet égard, tenir compte des conséquences personnelles et familiales de la mobilité imposée.

 

Une mise en œuvre encadrée


Pour être opposable, la mise en œuvre de la clause de mobilité doit respecter le principe d’exécution de bonne foi des contrats, de sorte que l’employeur ne peut utiliser la clause à des fins abusives ou discriminatoires, comme dans le but de sanctionner un salarié.

L’employeur est tenu de prévenir le salarié dans un délai raisonnable, permettant à ce dernier de s’organiser, délai qui, bien qu’il ne soit pas défini légalement, doit tenir compte de certaines circonstances, notamment la distance à parcourir et les conséquences personnelles de la mutation.

En outre, l’employeur doit prendre en charge les frais liés à la mobilité, tels que les déménagements ou les frais de transport supplémentaires, sous peine de rendre la décision inopposable au salarié.

 

Les limites à la portée de la clause


La clause de mobilité ne peut imposer une modification de la qualification professionnelle ou de la rémunération du salarié, de même, qu’elle ne peut obliger un salarié à travailler dans une zone ne correspondant pas au périmètre préalablement défini dans le contrat.

En cas de litige, le juge apprécie si les conditions d’application respectent ces limites.

Quant au refus du salarié d’accepter une mutation dans le cadre d’une clause de mobilité licite, il peut constituer une faute pouvant justifier un licenciement, sauf à ce que le refus repose sur des circonstances exceptionnelles, comme des contraintes familiales impératives ou des conditions abusives de mise en œuvre de la clause
 
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