Sans limite, le cumul d’une sanction fiscale et d’une peine de prison se heurte au droit de l’UE
Publié le :
06/07/2022
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2022
Source : www.efl.frSaisie d’une question préjudicielle par la Cour de cassation, la CJUE considère que le principe de proportionnalité, auquel le cumul des sanctions fiscales et pénales est subordonné, s’apprécie par rapport à l’ensemble des sanctions infligées, pécuniaires ou non... Lire la suite
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Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLa possibilité pour les professionnels de récupérer la TVA sur les véhicules...Source : www.legifiscal.fr
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Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022Droit fiscalPubliée au Journal officiel de l’Union européenne le 6 avril 2022, la directi...Source : www.flf.fr
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Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLe ministère de l’Économie, des Finances vient de divulguer les dates où les...Source : www.legifiscal.fr
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