La revue en droit des affaires de la semaine - 15/03 AU 22/03
Publié le :
24/03/2021
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mars
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03
2021
Un gérant de SCI ne respectant pas les obligations liées à sa fonction révoqué judiciairement
« Est révocable judiciairement pour cause légitime le gérant de société civile qui n'a pas tenu de comptabilité, n'a jamais rendu compte de sa gestion aux associés et a occupé les locaux détenus par la société dans son intérêt personnel et non dans celui de la société... »Source
Historique
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