La revue en droit des affaires de la semaine - 24/05/2022 AU 30/05/2022
Publié le :
02/06/2022
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2022
Intéressement : attention à la date limite de dépôt de l’accord !
Un accord d’intéressement doit être déposé auprès de l’administration dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion. Tout retard entraîne la perte du droit aux exonérations sociales pour le premier exercice, confirme la Cour de cassation.Source
Demande de congé payé : mieux vaut y répondre !
Le salarié qui ne reçoit pas de réponse à sa demande de congé payé peut la considérer comme acceptée lorsqu'il n'existe pas de consigne imposant un accord exprès préalable.Source
Historique
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La revue en droit des affaires de la semaine - 24/05/2022 AU 30/05/2022
Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022ARCANE - AFFAIRESIntéressement : attention à la date limite de dépôt de l’accord ! Un accord...
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La revue en droit des affaires de la semaine - 03/05/2022 AU 09/05/2022
Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022ARCANE - AFFAIRESSous-traitants, prestataires et travailleurs indépendants : quelle prévention...