La revue en droit des affaires de la semaine – du 14/01 au 27/01
Publié le :
27/01/2021
27
janvier
janv.
01
2021
Quelles sont les ventes à emporter à exclure du chiffre d'affaires pour le fonds de solidarité ?
Le décret du 2 novembre relatif au fonds de solidarité précise que “le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison” n’est pas pris en compte dans le calcul. Cela qui voudrait dire que ne serait pas concernée la vente à emporter prise par le client, qui la commande directement avant de l’emporter...Source
Historique
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