LA REVUE EN DROIT SOCIAL DE LA SEMAINE - 02/10/2023 AU 09/10/2023
Publié le :
03/10/2023
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Congés payés : un nouveau cas de report
La décision était attendue depuis longtemps. La Cour de cassation revoit sa position sur le report des congés payés après un congé parental d’éducation. Elle s’aligne ainsi sur le droit européen.
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Droit du travail : un salarié en arrêt maladie acquiert bien des congés payés, selon la Cour de cassation
Plusieurs arrêts de Cour de cassation datés du 13 septembre actent que les salariés en arrêt maladie ont droit à des congés payés sur leur période d’absence, quel que soit le motif de l’arrêt. Une position qui devrait mettre un terme à un long contentieux entre les droits français et européen…
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Historique
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La déclaration des bénéficiaires effectifs
Publié le : 13/10/2023 13 octobre oct. 10 2023ARCANE - AFFAIRESAfin de lutter contre le blanchiment des capitaux et l’évasion fiscale, la lo...
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L'agrément de la cession de parts sociales au sein d'une SARL
Publié le : 28/08/2023 28 août août 08 2023ARCANE - AFFAIRESLa cession de titres constituant un transfert de propriété de tout ou partie...