La revue en droit social de la semaine - 12/04/2022 AU 18/04/2022
Publié le :
20/04/2022
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2022
Contrôle URSSAF : approbation de la charte du cotisant contrôlé 2022
En qualité d’employeur privé, vous êtes tenu d’appliquer la législation relative aux cotisations et contributions sociales. L’URSSAF peut vous contrôler pour s’en assurer. Mais elle doit en principe vous en informer auparavant. Et vous informer de l’existence d’une charte du cotisant contrôlé. Celle-ci a été mise à jour au 1er janvier 2022. Et vient d’être approuvée par arrêté.Sources
Alcool interdit en entreprise : quelle marge de manœuvre pour l’employeur ?
En cas de litige, les juges ne peuvent pas demander à l’employeur de justifier une interdiction de l’alcool dans l’entreprise en faisant état des risques déjà réalisés dans le passé.Source