La revue en droit social de la semaine - 12/07/2022 AU 18/07/2022
Publié le :
19/07/2022
19
juillet
juil.
07
2022
Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et loi de finances rectificative pour 2022 (Conseil des Ministres - Projet de loi)
Le ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, et la ministre de la transition énergétique ont présenté un projet de loi ordinaire portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.Source
la DRH peut interroger seulement une partie des salariés ?
L’article 455 du code de procédure civile indique que le jugement doit être motivé. Pour écarter un élément de preuve, les juges doivent motiver les raisons légitimes pour lesquelles ils rejettent la preuve.Source
Historique
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