LA REVUE EN DROIT SOCIAL DE LA SEMAINE - 16/10/2023 AU 23/10/2023

LA REVUE EN DROIT SOCIAL DE LA SEMAINE - 16/10/2023 AU 23/10/2023

Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023

Travail de nuit  : il y a droit à réparation dès lors que la durée hebdomadaire maximale est dépassée


Dans la droite lignée de plusieurs arrêts récents sur le non-respect des durées du travail, la Cour de cassation se montre très claire concernant les travailleurs de nuit : « le dépassement de la durée hebdomadaire maximale de travail du travailleur de nuit ouvre, à lui seul, droit à la réparation »…
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PME de 11 à 20 salariés : pas de dispense d'organisation des élections CSE en l'absence de candidats


Dans les PME de 11 à 20 salariés, l'employeur doit organiser les élections professionnelles même en l'absence de candidature dans les 30 jours suivant l'information des salariés. Le PV de carence vient d'être modifié par l'administration et semble mettre fin à une contradiction d'interprétation.
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