La revue en droit social de la semaine - 19/04/2022 AU 25/04/2022
Publié le :
27/04/2022
27
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avr.
04
2022
Rupture conventionnelle : attention à bien remettre un exemplaire de la convention au salarié, même s'il connaît ses droits
L'employeur doit toujours remettre un exemplaire de la convention de rupture au salarié. Cela garantit son libre consentement et lui permet d'exercer son droit de rétractation en connaissance de cause. A défaut, la rupture conventionnelle est nulle, et ce, même si le salarié connaît ses droits.Source
Loi santé au travail : les règles de l'essai encadré sont définies
Les modalités de mise en œuvre de l'essai encadré, qui a pour objectif de favoriser le retour à l'emploi d'un salarié en arrêt de travail en testant sa capacité à reprendre son poste ou un autre poste de travail, sont fixées par un décret publié le 17 mars 2022.Source
Une banalisation des violences faites aux femmes peut justifier un licenciement
Dans un arrêt rendu le 20 avril 2022, la Cour de cassation confirme le licenciement pour faute grave de l’animateur des Z’amours…Source
Deliveroo condamné pour travail dissimulé : un nouveau coup porté aux plateformes
Pour la première fois, Deliveroo, plateforme numérique de travail indépendant, est condamné au pénal pour travail dissimulé. Un jugement qui confirme la tendance des juridictions à requalifier les micro-entrepreneurs en salariés.Source
Historique
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La revue en droit social de la semaine - 05/04/2022 AU 11/04/2022
Publié le : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022VIE DU CABINETRéseaux sociaux : le profil LinkedIn constitue un élément de preuve La Cour...
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La revue en droit des affaires de la semaine - 08/03/2022 AU 14/03/2022
Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022ARCANE - AFFAIRESTaxe sur les véhicules de société (TVS) : suppression en 2022 La taxe sur le...