La revue en droit social de la semaine - 19/07/2022 AU 25/07/2022
Publié le :
26/07/2022
26
juillet
juil.
07
2022
Loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail
La loi transpose l'accord national interprofessionnel (ANI) conclu le 10 décembre 2020 par les partenaires sociaux en vue de réformer la santé au travail. Elle contient également des mesures afin de décloisonner la santé publique et la santé au travail.Source
Historique
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