La revue en droit social de la semaine - 22/02/2022 AU 28/02/2022
Publié le :
02/03/2022
02
mars
mars
03
2022
Le dépassement de la durée maximale de travail cause nécessairement un préjudice au salarié
Pour la Cour de cassation, le seul constat d’un dépassement de la durée maximale de travail de 48 heures ouvre droit à réparation.Source
Un salarié peut-il refuser une mutation au nom de ses convictions religieuses ?
L’employeur ne se rend pas coupable de discrimination en imposant à un salarié de religion hindouiste de travailler dans un cimetière, dès lors que cette mesure est justifiée par une exigence professionnelle essentielle et déterminante.Source
Détachement : les manquements du donneur d'ordre à l'obligation de vigilance sont passibles d'une unique amende
La vérification par le donneur d'ordre du dépôt d’une déclaration préalable au détachement et de la désignation d’un représentant en France par le prestataire de services établi à l’étranger constitue une seule et même obligation de vigilance. En cas de manquement à l'une et l'autre composantes de cette obligation, le donneur d’ordre est donc passible d’une unique amende.Source
Historique
-
La revue en droit des affaires de la semaine - 01/03/2022 AU 07/03/2022
Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022ARCANE - AFFAIRES[Infographie] Plafonds d'exonération 2022 des indemnités de frais professionn...
-
La revue en droit des affaires de la semaine - 22/02/2022 AU 28/02/2022
Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022ARCANE - AFFAIRESLoi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante...
-
La revue en droit des affaires de la semaine - 01/02/2022 AU 07/02/2022
Publié le : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022ARCANE - AFFAIRESMentions obligatoires sur une facture La facture est une note détaillée des...