LA REVUE EN DROIT SOCIAL DE LA SEMAINE - 26/06/2023 AU 03/07/2023

LA REVUE EN DROIT SOCIAL DE LA SEMAINE - 26/06/2023 AU 03/07/2023

Publié le : 30/06/2023 30 juin juin 06 2023

Rupture conventionnelle : ce qui change le 1er septembre 2023

À compter du 1er septembre 2023, le régime social de l'indemnité de rupture conventionnelle va être modifié. En effet, pour éviter de rendre la rupture conventionnelle plus avantageuse que la mise à la retraite, le forfait social va être remplacé par une contribution unique à la charge de l'employeur. Ceci aura pour effet de rendre la rupture conventionnelle un peu plus coûteuse qu'avant pour les employeurs. 
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Autoentrepreneur et lien de subordination, faux indépendant et salariat déguisé

Vous êtes auto-entrepreneur (ou envisagez de le devenir) et vous proposez vos services à des entreprises. Le travail que vous vous apprêtez à effectuer pour votre client vous place-t-il dans une situation de faux indépendant ou de subordination vis-à-vis de votre client ?
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