Doit être considéré comme nul, le licenciement prononcé en représailles d’une saisine prud’homale
Publié le :
14/12/2021
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Source : www.legisocial.frLe recours systématique à des heures supplémentaires, portant la durée du travail du salarié de 35h à 39h, s’analyse en une modification du contrat de travail, que le salarié peut refuser sans encourir de sanction comme son licenciement... Lire la suite
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Le protocole sanitaire en entreprise est actualisé
Publié le : 14/12/2021 14 décembre déc. 12 2021Droit du travail - EmployeursEn raison de la 5e vague de l'épidémie de Covid-19, le protocole national san...Source : www.efl.fr
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Encourager les donations à ses descendants face aux conséquences de la crise sanitaire
Publié le : 14/12/2021 14 décembre déc. 12 2021Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLa Banque de France estime en effet que, même si les situations sont contrast...Source : www.actu-juridique.fr
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Publié le : 14/12/2021 14 décembre déc. 12 2021Droit du travail - SalariésLe recours systématique à des heures supplémentaires, portant la durée du tra...Source : www.legisocial.fr
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Régime des ventes à distance : modalités de régularisation de la TVA
Publié le : 08/12/2021 08 décembre déc. 12 2021Droit fiscalAvec la réforme du régime des ventes à distance depuis le 1er juillet 2021, u...Source : www.legifiscal.fr
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Responsabilité des dirigeants de société cotée : détention d’une information privilégiée et manquement d’initié
Publié le : 08/12/2021 08 décembre déc. 12 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa détention d’une information privilégiée par le directeur général, en quali...Source : www.actu-juridique.fr