LA REVUE EN DROIT SOCIAL DE LA SEMAINE 08/11/2024
Publié le :
08/11/2024
08
novembre
nov.
11
2024
Arrêt de travail, congé maternité : le seul manquement de l’employeur entraîne réparation
Le salarié peut être indemnisé pour le manquement de son employeur sans avoir à démontrer l’existence d’un préjudice. C’est ce que la Cour de cassation indique dans 2 arrêts rendus le 4 septembre 2024 publiés au bulletin.Source
Liberté d’expression et vie privée du salarié : farce (ou tragédie) en quatre actes
Le salarié peut-il tout dire au travail dès lors que les propos relèvent de sa prive privée ? Dans cette chronique, François Pinatel, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, analyse sévèrement l'orientation récente prise par la Cour de cassation en matière de respect de l'intimité du salarié.Source
Un salarié qui arrive ivre au travail ne peut pas être licencié pour faute grave
L'alcool sur le lieu de travail est un sujet sensible, souvent associé à des sanctions disciplinaires. Mais qu'en est-il lorsque l'état d'ébriété est un incident isolé dans la carrière d'un salarié ? La Cour de cassation a répondu à cette question dans un arrêt du 11 septembre 2024. Et la haute juridiction est claire : dans ce cas de figure, le salarié ne peut pas être licencié pour faute grave.Source
Le juge est tenu de se prononcer sur l’imputabilité de la rupture du contrat de travail
Lorsque l’employeur et le salarié sont d’accord pour admettre que le contrat de travail a été rompu, chacune des parties imputant à l’autre la responsabilité de cette rupture, il incombe au juge de dire à qui cette rupture est imputable et d’en tirer les conséquences juridiques.Source
Exception de recevabilité d’une preuve illicite : l’hypothèse de la clé USB personnelle du salarié
La Cour de cassation poursuit son œuvre quant à l’exception de recevabilité des preuves illicites et déloyales : par cet arrêt du 25 septembre 2024, elle offre une nouvelle illustration à propos de la production du contenu de la clé USB personnelle d’une salariée, destiné à prouver la faute grave commise par cette dernière.Source
Envoyer des blagues sexistes avec sa messagerie professionnelle, une liberté fondamentale du salarié ?
L'employeur ne peut pas utiliser le contenu d'e-mails personnels d'un salarié émis et reçus grâce à l'outil informatique professionnel pour le licencier. Cette violation du droit au respect de l'intimité de sa vie privée entraîne, à elle seule, la nullité du licenciement.Source
Une altercation entre le compagnon d'une salariée et son supérieur ne justifie pas son licenciement pour faute grave
Une salariée ne peut être licenciée pour faute grave en raison de l'altercation entre son compagnon et son supérieur hiérarchique. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 11 septembre 2024 publié au bulletin.Source
Ai-je le droit de rompre la période d’essai alors que la date limite du délai de prévenance est passée ?
Pour pouvoir évaluer les compétences d’un salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, vous intégrez, dans son contrat de travail, une clause prévoyant une période d’essai.Source
Absence de visite de reprise et préjudice
Le fait de ne pas suspendre le travail d'une salariée pendant son congé maternité lui cause nécessairement un préjudice au contraire de l'absence de visite de reprise pour laquelle le préjudice doit être démontré.Source
Harcèlement : le Défenseur des droits rappelle les règles à respecter au cours de l'enquête
Dans une décision du 11 juillet 2024, le Défenseur des droits reproche à une entreprise de n'avoir pas respecté les règles en matière d'enquête en cas de suspicion de harcèlement sexuel. L'occasion pour l'institution de souligner les éléments indispensables à la réalisation d'une telle enquête tout en respectant les prescriptions du Code du travail.Source