LA REVUE EN DROIT SOCIAL DE LA SEMAINE - 29/01/2024 AU 05/02/2024
Publié le :
07/02/2024
07
février
févr.
02
2024
Modification du lieu de travail : nouvelle application du critère du secteur géographique
La modification du lieu de travail d’un salarié, dès lors qu’elle est orientée vers un secteur géographique différent, se retrouve suspendue à l’accord préalable du salarié concerné. Dans une récente et intéressante décision, la Cour de cassation a procédé, une nouvelle fois, à l’application de ce critère nébuleux.
SOURCE
Historique
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Fusions, apports et opérations assimilées : nouveau règlement ANC 2023-08
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Opposabilité de l’accord collectif et qualité des signataires
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L'impôt sur la fortune immobilière (IFI) évalué par la Cour des comptes
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Précisions sur l’agrément dans les SARL
Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesDans une société à responsabilité limitée (SARL), la loi prévoit l’applicatio...Source : www.lemag-juridique.com