La revue en droit social de la semaine - 22/03 AU 29/03
Publié le :
31/03/2021
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Une enquête secrète sur des faits de harcèlement n’est pas un mode de preuve déloyal
L’enquête menée par une entreprise externe à la demande d’un employeur, à la suite de la dénonciation de faits de harcèlement par les délégués du personnel, sans en informer préalablement l’auteur, n’est pas soumise aux dispositions de l’article L. 1222-4...Source
Covid-19 : les entreprises des départements confinés doivent mettre en oeuvre un plan d'action sur le télétravail
Le ministère du Travail vient d'actualiser son protocole sanitaire en entreprise. Les entreprises des départements reconfinés devront mettre en place un plan d'action en matière de télétravail...Source
Une instruction sur l’exonération et l’aide au paiement des cotisations
La direction de la sécurité sociale a publiée le 24 mars, une nouvelle instruction en date du 5 mars 2021 qui revient en détails sur le premier dispositif, d’exonération et d’aide au paiement des cotisations dit Covid 1 mis en place par la 3ème loi de finances pour 2020 ainsi que sur le second dispositif dit Covid 2, instauré par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021...Source
Historique
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Une cession forcée d’actions prévue par un pacte peut être ordonnée malgré un litige sur le prix
Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesEn fonction des stipulations du pacte, l’obligation de cession peut faire l’o...Source : www.efl.fr
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Barème 2021 des taux par défaut du prélèvement à la source
Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021Droit fiscal / Fiscalité des particuliersL’administration fiscale vient de publier l’actualisation du barème des taux...Source : www.legifiscal.fr
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Protocole sanitaire au travail : les évolutions pour le déjeuner et le télétravail
Publié le : 05/04/2021 05 avril avr. 04 2021Droit du travail - SalariésPour répondre à la recrudescence de la circulation du virus, le protocole nat...Source : www.service-public.fr
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Responsabilité pour insuffisance d’actif : voyage au cœur de la notion de simple négligence
Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesSi la responsabilité pour insuffisance d’actif d’un dirigeant ne peut être re...Source : www.dalloz-actualite.fr
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La revue en droit des affaires de la semaine - 22/03 AU 29/03
Publié le : 31/03/2021 31 mars mars 03 2021ARCANE - AFFAIRESPrise en charge des coûts fixes des entreprises Ce nouveau dispositif s'adre...
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Plateformes numériques : Bruxelles a adopté de nouvelles règles visant à améliorer la coopération administrative dans le domaine fiscal
Publié le : 31/03/2021 31 mars mars 03 2021Droit fiscalLe Conseil de l’UE a adopté de nouvelles règles visant à renforcer la coopéra...Source : fiscalonline.com