Le silence vaut-il acceptation en matière de modification substantielle du plan ?

Historique

• Plus-value et résidence secondaire : pas d'exonération pour le cédant qui a détenu l’usufruit de sa résidence principale au cours des 4 années précédant la vente
  Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Le Conseil d’Etat vient, s’agissant de l’exonération de plus-value immobilièr...
  Source : fiscalonline.com
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• Le silence vaut-il acceptation en matière de modification substantielle du plan ?
  Publié le : 29/10/2021 29 octobre oct. 10 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Le défaut de réponse du créancier à l’information du greffier sur une proposi...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Fintech : les levées de fonds battent des records depuis le début de l'année
  Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Fintech et assurtech ont levé autant sur les neuf premiers mois de l'année 20...
  Source : www.usine-digitale.fr
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• De la modification de la structure de la rémunération par accord collectif
  Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021
  Droit du travail - Employeurs
  Sauf disposition légale contraire, un accord collectif ne peut pas permettre...
  Source : www.efl.fr
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• Un nouveau service de l'Urssaf simplifie les déclarations des auto-entrepreneurs
  Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  La caisse nationale de l'Urssaf propose un nouveau dispositif permettant aux...
  Source : www.batiactu.com
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• Le taux d’intérêt des comptes courants est à la baisse
  Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Le taux maximum de rémunération des comptes courants d'associés s'établit à 1...
  Source : tribuca.net
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• La revue en droit des affaires de la semaine - 19/10 AU 25/10
  Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021
  ARCANE - AFFAIRES
  Un associé peut-il exiger qu’on lui rachète ses parts ? Dans le cas général,...
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• La revue en droit social de la semaine - 19/10 AU 25/10
  Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021
  ARCANE - SOCIAL
  Licenciement pour inaptitude : la Cour de cassation apporte des précisions P...
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• Lutte contre la fraude fiscale : le rôle des informateurs fiscaux
  Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021
  Droit fiscal
  Dans un contexte de révélations des Pandora Papers concernant l'évasion fisca...
  Source : www.vie-publique.fr
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