Pas de chômage partiel pour les parents qui ne peuvent produire une attestation de l'école
Publié le :
09/06/2020
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Le ministère du travail a mis à jour son questions-réponses sur l'activité partielle afin de tenir compte des évolutions à compter du 2 juin 2020.
Le document précise que l'employeur ne peut pas refuser le placement en activité partielle pour garde d’enfant ou pour les salariés vulnérables ou leurs proches dès lors que le salarié présente un certificat d’isolement établi par un médecin de ville ou le médecin du travail, ou depuis le 2 juin, une attestation de l’établissement d’accueil de l’enfant indiquant que l’établissement ne peut accueillir l’enfant, le placement en activité partielle est de droit.
Dans les deux cas, il est nécessaire de réfléchir au préalable à une solution de télétravail, si elle est possible. C'est seulement si cette dernière n’est pas possible que le salarié sera placé en activité partielle.
Si le salarié ne fournit pas d’attestation de l’établissement d’accueil indiquant que son enfant ne peut être accueilli, il ne peut pas continuer à bénéficier de l’activité partielle après le 2 juin. Cette attestation devra préciser, si tel est le cas, les jours pendant lesquels l’enfant ne peut être accueilli dans l’établissement. Cette pièce sera susceptible d’être demandée en cas de contrôle de l’administration.
Pour le placement en activité des ces salariés en activité partielle, la consultation du CSE n'est pas nécessaire.
► Il est à noter que le texte réglementaire entérinant ces changements n'est toujours pas paru.
Source : actuel-rh.fr
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