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La revue en droit des affaires de la semaine - 02/11 AU 08/11

La revue en droit des affaires de la semaine - 02/11 AU 08/11

Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021
ARCANE - AFFAIRES

Fin des emballages plastiques des fruits et légumes : quel calendrier ?

Concombres sous cellophane, poires en barquette, courgettes en sachet plastique... Les emballages plastiques pour certains fruits et légumes seront interdits à partir du 1er janvier 2022. 
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La renonciation à l’indexation des loyers est constitutive d’un acte anormal de gestion

Pour la juridiction administrative la renonciation à l’indexation des loyers est constitutive d’une renonciation à recettes procédant d’un acte anormal de gestion.
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Optimiser les charges de SARL et payer moins d'impôts

Une SARL est tenue d’effectuer une comptabilité commerciale avec un bilan et un compte de résultat qui détermine le résultat imposable (l’assiette de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu selon le régime fiscal)…
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Le compte courant d’associé

Lorsque les entreprises ont besoin de financement, elles peuvent directement se tourner vers ses associés : c’est ce qu’on appelle le compte courant d’associé. À la place de compliquer sa trésorerie avec des apports numéraires et fastidieux, l’entreprise peut directement se financer en interne.
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